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Art. 129 CO

Délais péremptoires

Les délais de prescription fixés dans le présent titre ne peuvent être modifiés conventionnellement.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 63_II_180
    13/07/1937 · 7 citations
  2. 2
    Responsabilité des chemins de fer
    ATF 99 II 185
    · 08/03/1973 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Validité d'une élection de droit
    ATF 132 III 285
    · 20/12/2005 · 2 citations
  4. 4
    Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement (art. 130 al. 2 CO) ou à une condition potestative
    ATF 122 III 10
    · 05/12/1995 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Prescription
    ATF 108 II 194
    · 21/09/1982 · 0 citations Résumé
  6. 6
    ATF 63_II_176
    13/07/1937 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Exigence
    HG180080
    · 12/06/2019 · 1 citations de
  • 4C_1/2005
    20/12/2005 · 1 citations de
  • Exigence
    AH240003
    · 15/12/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.