Art. 195 CO
1 En cas d’éviction totale, la vente est réputée résiliée et l’acheteur a le droit de réclamer du vendeur: 1. la restitution du prix payé, avec les intérêts, déduction faite des fruits et autres profits qu’il a perçus ou négligé de percevoir; 2. ses impenses, en tant qu’il ne peut s’en faire indemniser par le tiers qui l’évince; 3. tous les frais du procès, judiciaires et extrajudiciaires, à l’exception de ceux qu’il aurait évités en dénonçant l’instance au vendeur; 4. les autres dommages-intérêts résultant directement de l’éviction.
2 Le vendeur est également tenu de réparer tout autre préjudice subi par l’acheteur, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Contrat de vente; résiliation; dommages-intérêts; art. 208 al. 2 et 3 CO0 citations
-
20 citations
-
3ATF 60_II_270 citations01/01/1934 · 0 citations
-
4ATF 57_II_4030 citations01/01/1931 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Kaufvertrag; Mängel; unmittelbarer Schaden1 citations
-
0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.