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Art. 220 CO

Profits et risques

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de vente; exclusion de la garantie
    ATF 130 III 686
    · 06/10/2004 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 et 220 CO
    ATF 98 II 15
    · 21/03/1972 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 45_II_660
    09/07/1919 · 0 citations
  4. 4
    ATF 45_II_651
    01/01/1919 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.