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Art. 267b CO

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prolongation du bail Art. 267a al. 1 CO
    ATF 105 II 197
    · 20/07/1979 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Prolongation du bail
    ATF 99 II 167
    · 18/09/1973 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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