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Art. 267c CO

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Dans le cas de personnes morales, de telles conditions doivent être remplies par ses membres ou sociétaires.
    ATF 115 II 181
    · 08/05/1989 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Retrait de la contestation par le locataire
    ATF 116 II 719
    · 15/11/1990 · 0 citations
  3. 3
    Art. 267a CO
    ATF 115 II 452
    · 07/11/1989 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Prolongation du bail. 1. Une résiliation fondée sur l'art. 267 CO n'a pas besoin d'être motivée (consid. 1). 2. Besoin du propriétaire au sens de l'art. 267c lettre c CO, preuve; circonstances dans lesquelles le besoin…
    ATF 99 II 50
    · 01/02/1973 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Prolongation du bail en cas de vente de la chose louée. 1. Art. 259 al. 1 et 2 CO
    ATF 98 II 294
    · 03/10/1972 · 0 citations

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