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Art. 272b CO

Durée de la prolongation

1 Le bail d’habitations peut être prolongé de quatre ans au maximum, celui de locaux commerciaux de six ans. Dans ces limites, une ou deux prolongations peuvent être accordées.
2 Lorsque les parties conviennent d’une prolongation du bail, elles ne sont liées à aucune durée maximale et le locataire peut renoncer à une deuxième prolongation.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Transfert de bail (art. 263 CO); durée de la prolongation du bail (art. 272b al. 1 CO)
    ATF 125 III 226
    · 01/04/1999 · 56 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Anfechtung der Kündigung / Mieterstreckung
    4A_62/2010
    · 13/04/2010 · 18 citations de
  • Mieterstreckung
    4A_105/2009
    · 05/06/2009 · 15 citations de
  • Erstreckung
    4A_477/2016
    · 27/09/2016 · 14 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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