Art. 29 CO
Conclusion du contrat
1 Si l’une des parties a contracté sous l’empire d’une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l’autre partie ou un tiers, elle n’est point obligée.
2 Lorsque les menaces sont le fait d’un tiers et que l’autre partie ne les a ni connues, ni dû connaître, celui des contractants qui en est victime et qui veut se départir du contrat est tenu d’indemniser l’autre si l’équité l’exige.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 62_II_972 citations01/01/1936 · 2 citations
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2Annulabilité d'un contrat pour crainte fondée, art. 29 et suiv1 citations
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3Action échelonnée (art. 85 CPC)0 citations
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4Contrat d'agence. 1. Droit de l'agent à une indemnité en raison de provisions manquées, art. 418 m al. 1 CO0 citations
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51. Art. 839 CO0 citations
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6ATF 76_II_3460 citations21/11/1950 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations07/12/2004 · 5 citations de
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Schuldanerkennung4 citations
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Assurance indemnités journalières en cas de maladie3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.