Art. 299c CO
Droit de rétention
Le bailleur a, pour la garantie du fermage de l’année écoulée et de l’année courante, le même droit de rétention qu’en matière de bail à loyer (art. 268 et s.).
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Détournement d'objets mis sous main de justice0 citations
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2Droit de rétention du bailleur (art. 283 al. 1 aLP, art. 283 al. 1 LP; art. 1 à art. 4 Tit. fin0 citations
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3Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme) Modification du 15 décembre 19890 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.