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Art. 322b CO

1 S’il est convenu que le travailleur a droit à une provision sur certaines affaires, elle lui est acquise dès que l’affaire a été valablement conclue avec le tiers.
2 En cas de contrats d’assurance ou d’affaires comportant une exécution par prestations successives, un accord écrit peut prévoir que le droit à la provision s’acquiert lors de l’exigibilité de chaque acompte ou à chaque prestation.
3 Le droit à la provision s’éteint lorsque l’employeur n’exécute pas l’affaire sans faute de sa part ou si le tiers ne remplit pas ses obligations; si l’inexécution n’est que partielle, la provision est réduite proportionnellement.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de travail; droit à une provision (art. 322b al. 1 CO)
    ATF 128 III 174
    · 19/03/2002 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Accord relatif au droit du voyageur de commerce à une provision, abus de droit à se prévaloir de l'absence de la forme écrite; exigibilité de la provision à la fin des rapports de travail. 1. Le fait, pour l'employeur,…
    ATF 116 II 700
    · 17/12/1990 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Contrat de travail
    4A_20/2023
    · 22/06/2023 · 2 citations de
  • Exigence
    AH240025
    · 27/02/2025 · 1 citations de
  • Abstellen auf Gutachten des SMAB nach durchgeführter Observation seitens der IV-Stelle. Zusprache einer Invalidenrente für Beschwerden am linken Handgelenk basierend auf Invaliditätsgrad von 20 % bestätigt. Beschwerden an rechter Körperseite nicht unfallkausal. Bemessung des versicherten Verdienstes ohne Berücksichtigung der nach dem Unfall ausbezahlten Provisionen nicht zu beanstanden. Teilweise Gutheissung bei Erhöhung der Integritätsentschädigung von 10 % auf 15 %. (hängig)
    UV.2022.00132
    · 28/11/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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