Art. 335e CO
Champ d’application
1 Les dispositions relatives au licenciement collectif s’appliquent également aux contrats de durée déterminée, lorsque les rapports de travail prennent fin avant l’expiration de la durée convenue.
2 Elles ne s’appliquent pas en cas de cessation d’activité de l’entreprise intervenue sur ordre du juge ni en cas de licenciement collectif par suite de faillite ni en cas de concordat par abandon d’actifs.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 335d ss CO et loi sur la participation1 citations
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2Champ d'application; consultation de la représentation des travailleurs0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.