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Art. 347a CO

Formation et objet

1 Le contrat doit être fait par écrit et régler notamment:
  1. a. la durée et la fin du contrat;
  2. b. les pouvoirs du voyageur;
  3. c. la rémunération et le remboursement des frais;
  4. d. le droit applicable et le for, lorsqu’une des parties est domiciliée à l’étranger.
2 À défaut de contrat écrit, les questions visées à l’al. précédent sont réglées par les dispositions légales et, au surplus, par les conditions habituelles de travail.
3 Un accord verbal ne peut porter que sur le début des services, sur les modalités et le rayon des voyages, ainsi que sur d’autres clauses ne contrevenant pas aux prescriptions légales ou aux stipulations écrites.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Accord relatif au droit du voyageur de commerce à une provision, abus de droit à se prévaloir de l'absence de la forme écrite; exigibilité de la provision à la fin des rapports de travail. 1. Le fait, pour l'employeur,…
    ATF 116 II 700
    · 17/12/1990 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Remboursement des frais du voyageur de commerce; déchéance de la prétention en raison d'une invocation tardive
    ATF 131 III 439
    · 04/05/2005 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Arbeitsvertrag; Spesenentschädigung
    4C_42/2005
    · 04/05/2005 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.