Art. 40f CO
Conséquences
1 Si l’acquéreur a révoqué le contrat, les parties doivent rembourser les prestations reçues.
2 Si l’acquéreur a fait usage de la chose, il doit un loyer approprié au fournisseur.
3 L’acquéreur doit rembourser les avances et les frais faits par la personne qui lui a fourni une prestation de service, conformément aux dispositions régissant le mandat (art. 402).
4 L’acquéreur ne doit aucun autre dédommagement au fournisseur.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Répétition dans le cas d'un contrat révoqué en matière de démarchage à domicile; délai de prescription0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.