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Art. 426 CO

Avis obligatoire et assurance

1 Le commissionnaire doit tenir le commettant au courant de ses actes et, notamment, l’informer sans délai de l’exécution de la commission.
2 Il n’a l’obligation d’assurer les choses formant l’objet du contrat que si le commettant lui en a donné l’ordre.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 59_II_245
    04/07/1933 · 0 citations
  2. 2
    ATF 39_II_91
    19/03/1913 · 0 citations
  3. 3
    ATF 35_II_608
    10/12/1909 · 0 citations
  4. 4
    ATF 31_II_667
    01/12/1905 · 0 citations
  5. 5
    ATF 31_II_96
    10/03/1905 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.