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Art. 437 CO

Acceptation présumée du commissionnaire

Lorsque le commissionnaire peut se porter personnellement acheteur ou vendeur et qu’il annonce au commettant l’exécution du mandat sans lui désigner un contractant, il est réputé avoir assumé lui-même les obligations qui incomberaient à ce dernier.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de commission; acceptation présumée du commissionnaire ayant droit de se porter contrepartie
    ATF 138 III 781
    · 21/11/2012 · 5 citations Résumé
  2. 2
    ATF 59_II_245
    04/07/1933 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_295/2012
    21/11/2012 · 2 citations de
  • Mehrfache Veruntreuung
    6B_621/2019
    · 03/12/2019 · 0 citations de Résumé
  • Exigence
    HG170121
    · 07/05/2019 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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