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Art. 439 CO

Du commissionnaire-expéditeur

Le commissionnaire-expéditeur ou agent de transport qui, moyennant salaire et en son propre nom, se charge d’expédier ou de réexpédier des marchandises pour le compte de son commettant, est assimilé au commissionnaire, mais n’en est pas moins soumis, en ce qui concerne le transport des marchandises, aux dispositions qui régissent le voiturier.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité du commissionnaire-expéditeur. 1. Le commissionnaire-expéditeur répond selon les art. 447 ss CO pour les marchandises perdues lors du transport
    ATF 102 II 256
    · 14/09/1976 · 2 citations
  2. 2
    Contrat de transport de marchandises; convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); indemnité réclamée par le destinataire pour avarie de la marchandise
    ATF 132 III 626
    · 20/06/2006 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, du 23 septembre 1953 (LNM)
    ATF 94 II 197
    · 08/10/1968 · 1 citations
  4. 4
    Contrat de dépôt; responsabilité du dépositaire
    ATF 126 III 192
    · 03/03/2000 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Responsabilité du commissionnaire-expéditeur
    ATF 103 II 59
    · 15/03/1977 · 0 citations
  6. 6
    ATF 48_II_330
    01/01/1922 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.