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Art. 509 CO

En vertu de la loi

1 La caution est libérée dès que la dette principale est éteinte pour quelque cause que ce soit.
2 Si la qualité de débiteur et celle de caution se trouvent réunies dans la même personne, le créancier conserve les avantages particuliers qui résultent pour lui du cautionnement.
3 Tout cautionnement donné par une personne physique s’éteint à l’expiration du délai de vingt ans dès sa conclusion. Font exception les cautionnements de dettes de droit public envers la Confédération ou ses établissements de droit public ou envers un canton, comme les droits de douane, les impôts et autres droits semblables, et les cautionnements de transport, ainsi que les cautionnements d’officiers publics et d’employés et les cautionnements de prestations périodiques.
4 Pendant la dernière année de ce délai, la caution peut être recherchée même si elle s’est engagée pour un délai plus long, à moins qu’elle n’ait précédemment prolongé le cautionnement ou ne l’ait remplacé par un nouveau.
5 La prolongation peut se faire par déclaration écrite de la caution pour une nouvelle période de dix ans au maximum. Mais cette déclaration doit être donnée une année au plus tôt avant la fin du cautionnement.
6 Si la dette est exigible moins de deux ans avant la fin du cautionnement et que le créancier n’ait pas pu la dénoncer avant ce terme, la caution peut, quelle que soit la nature du cautionnement, être recherchée sans que le débiteur ou les gages soient préalablement mis à contribution. En revanche, la caution peut exercer son droit de recours contre le débiteur avant l’exigibilité de la dette.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Cautionnement pour un temps déterminé
    ATF 127 III 559
    · 02/10/2001 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Société anonyme à un seul actionnaire, cautionnement
    ATF 81 II 455
    · 11/10/1955 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 66_II_114
    01/01/1940 · 0 citations
  4. 4
    ATF 66_II_123
    01/01/1940 · 0 citations
  5. 5
    ATF 64_II_25
    01/01/1938 · 0 citations
  6. 6
    ATF 59_III_142
    01/01/1933 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Zivilgericht / 4. Zivilkammer — ZSU.2022.91
    ZSU.2022.91
    · 08/08/2022 · 0 citations de
  • A-6175/2013
    A-6175/2013
    · 12/02/2015 · 0 citations de
  • 4A_276/2010
    29/07/2010 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.