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Art. 514 CO

1 Nul ne peut faire valoir une reconnaissance de dette ou un effet de change souscrits par l’auteur du jeu ou du pari, même s’il avait transféré à un tiers le titre qui constate son obligation; demeurent réservés les droits que les papiers-valeurs confèrent aux tiers de bonne foi.
2 Il n’y a lieu à répétition de paiements volontaires que si l’exécution régulière du jeu ou du pari a été empêchée par un cas fortuit, par le fait de l’autre partie, ou si cette dernière s’est rendue coupable de manœuvres déloyales.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Escroquerie dans un jeu télévisé, astuce, préjudice patrimonial, intention
    ATF 126 IV 165
    · 24/10/2000 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Art. 148 CP
    ATF 93 IV 14
    · 10/02/1967 · 1 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 4 et 38 LLP
    ATF 97 IV 248
    · 23/11/1971 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 75_II_293
    11/10/1949 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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