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Art. 567 CO

Actes accomplis au nom de la société et actes illicites

1 La société acquiert des droits et s’engage par les actes d’un associé gérant faits en son nom.
2 Il suffit que l’intention d’agir pour la société résulte des circonstances.
3 La société répond du dommage résultant d’actes illicites qu’un associé commet dans la gestion des affaires sociales.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 66_II_249
    02/12/1940 · 3 citations
  2. 2
    Art. 718 al. 3 CO
    ATF 105 II 289
    · 22/11/1979 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Vente, responsabilité fondée sur un acte illicite
    ATF 90 II 86
    · 16/03/1964 · 0 citations Résumé
  4. 4
    1. Art. 552 CO
    ATF 84 II 381
    · 17/06/1958 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entscheid Kantonsgericht, 08.08.2016
    BE.2016.6
    · 08/08/2016 · 0 citations de
  • Haftung der Kollektivgesellschaft
    4A_361/2010
    · 02/12/2010 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.