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Art. 568 CO

Responsabilité des associés

1 Les associés sont tenus des engagements de la société solidairement et sur tous leurs biens.
2 Toute convention contraire entre associés est sans effet à l’égard des tiers.
3 Néanmoins un associé ne peut être recherché personnellement pour une dette sociale, même après sa sortie de la société que s’il est en faillite ou si la société est dissoute ou a été l’objet de poursuites restées infructueuses. Demeure réservée la responsabilité d’un associé pour un cautionnement solidaire souscrit en faveur de la société.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conditions de la responsabilité d'un cabinet d'avocats pour le renseignement erroné donné par l'un de ses membres (art. 41 CO et art. 568 CO)
    ATF 124 III 363
    · 03/07/1998 · 11 citations
  2. 2
    Société en nom collectif Art. 568 al. 3 CO
    ATF 100 II 376
    · 10/12/1974 · 9 citations
  3. 3
    Société en nom collectif faillie, responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales (art. 568 al. 3 CO)
    ATF 134 III 643
    · 23/09/2008 · 7 citations
  4. 4
    Responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de cotisations de la (défunte) société en nom collectif
    ATF 136 V 268
    · 12/08/2010 · 1 citations Résumé
  5. 5
    1. Droit international privé
    ATF 83 II 41
    · 05/03/1957 · 1 citations
  6. 6
    Consid. 4.1-4.4)
    ATF 135 V 237
    · 20/04/2009 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.