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Art. 579 CO

Société composée de deux associés

1 Si la société n’est composée que de deux associés, celui qui n’a pas donné lieu à la dissolution peut, sous les mêmes conditions, continuer les affaires en délivrant à l’autre ce qui lui revient dans l’actif social.
2 Le tribunal peut en disposer ainsi lorsque la dissolution est demandée pour un juste motif se rapportant principalement à la personne d’un des associés.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 75_I_273
    27/09/1949 · 6 citations
  2. 2
    Société en nom collectif, capacité d'être partie au procès
    ATF 81 II 358
    · 14/06/1955 · 3 citations
  3. 3
    Société en nom collectif
    ATF 93 II 247
    · 26/09/1967 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de cotisations de la (défunte) société en nom collectif
    ATF 136 V 268
    · 12/08/2010 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 77_II_48
    23/01/1951 · 0 citations
  6. 6
    ATF 77_II_45
    01/01/1951 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Contrat de vente
    4A_67/2007
    · 15/06/2007 · 2 citations de
  • 9C_142/2010
    12/08/2010 · 1 citations de
  • Exigence
    HG160182
    · 27/06/2019 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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