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Art. 624 CO

Cours d’émission

1 Les actions ne peuvent être émises qu’au pair ou à un cours supérieur. Demeure réservée l’émission de nouvelles actions destinées à remplacer celles qui ont été annulées.
2 et 3 …
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de la société anonyme; inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital-actions (art. 634, 650, 652e, 681 s. et 940 CO)
    ATF 132 III 668
    · 18/07/2006 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1. Art. 706 al. 1 CO: Droit des actionnaires d'attaquer ces décisions (consid. 1). 2. Art. 646, 652, 660 et 703 CO: Décisions de l'assemblée générale portant sur l'émi…
    ATF 99 II 55
    · 03/04/1973 · 0 citations
  3. 3
    ATF 56_I_364
    14/10/1930 · 0 citations
  4. 4
    ATF 56_I_377
    01/01/1930 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Suspendierung der Publikation einer Eintragung im Handelsregister
    4A_1/2006
    · 31/03/2006 · 2 citations de
  • 4A_9/2006
    18/07/2006 · 1 citations de Résumé
  • Direkte Bundessteuer 2019 sowie Staats- und Gemeindesteuern 2019
    DB.2024.79
    · 18/03/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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