Art. 646 CO
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Société anonyme5 citations
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22 citations
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3Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1. Art. 706 al. 1 CO: Droit des actionnaires d'attaquer ces décisions (consid. 1). 2. Art. 646, 652, 660 et 703 CO: Décisions de l'assemblée générale portant sur l'émi…0 citations
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4Impôt pour la défense nationale sur le revenu0 citations
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5
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6Association0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.