Art. 646 CO

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Société anonyme
    · 06/07/1965 · 5 citations Résumé
  2. 2
    · 03/10/1967 · 2 citations
  3. 3
    Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1. Art. 706 al. 1 CO: Droit des actionnaires d'attaquer ces décisions (consid. 1). 2. Art. 646, 652, 660 et 703 CO: Décisions de l'assemblée générale portant sur l'émi…
    · 03/04/1973 · 0 citations
  4. 4
    Impôt pour la défense nationale sur le revenu
    · 20/11/1970 · 0 citations Résumé
  5. 5
    · 12/05/1970 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Association
    · 13/12/1960 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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