eKarto
Créer un compte

Art. 652 CO

Souscription d’actions

1 Les actions sont souscrites dans un document particulier (bulletin de souscription) selon les règles en vigueur pour la fondation.
2 Le bulletin de souscription doit se référer à la décision d’augmentation du capital-actions prise par l’assemblée générale et à la décision correspondante du conseil d’administration. Si un prospectus est exigé par la loi, le bulletin de souscription s’y réfère également.
3 …
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Société anonyme
    ATF 91 II 298
    · 06/07/1965 · 2 citations Résumé
  2. 2
    1. Art.721 CO
    ATF 88 II 98
    · 27/03/1962 · 2 citations
  3. 3
    Faux intellectuel dans les titres
    ATF 120 IV 122
    · 20/05/1994 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Notion du droit préférentiel de souscription; rejet de la théorie de la dissociation (consid. 3).
    ATF 109 II 130
    · 10/05/1983 · 0 citations
  5. 5
    Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1. Art. 706 al. 1 CO: Droit des actionnaires d'attaquer ces décisions (consid. 1). 2. Art. 646, 652, 660 et 703 CO: Décisions de l'assemblée générale portant sur l'émi…
    ATF 99 II 55
    · 03/04/1973 · 0 citations
  6. 6
    1. Art. 19 et 20 CO
    ATF 96 II 18
    · 12/05/1970 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Erschleichung einer falschen Beurkundung, Willkür
    6B_134/2014
    · 16/06/2014 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.