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Art. 652f CO

1 Un réviseur agréé vérifie le rapport d’augmentation et atteste par écrit qu’il est complet et exact.
2 Il n’est pas nécessaire d’établir d’attestation de vérification lorsque l’apport au nouveau capital-actions est fourni en espèces, que le capital-actions n’est pas augmenté en vue d’une reprise de biens et que les droits de souscription préférentiels ne sont ni limités ni supprimés.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réquisition d'inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital; déclaration "Stampa" selon l'art. 80 al. 1 let. d ORC (art. 650 CO, art. 80 al. 1 let. d ORC)
    ATF 119 II 463
    · 17/11/1993 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Erschleichung einer falschen Beurkundung, Willkür
    6B_134/2014
    · 16/06/2014 · 1 citations de Résumé
  • ad 1 & 2: mehrfache qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung (Bereicherungsabsicht), mehrfache Urkundenfälschung, mehrfache Erschleichung einer falschen Beurkundung und mehrfache Umgehung der Bewilligungspflicht ad 3: mehrfache qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung (Bereicherungsabsicht) etc.
    SB.2018.46
    · 30/09/2022 · 0 citations de
  • 4A_10/2012
    02/10/2012 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.