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Art. 653 CO

1 L’assemblée générale peut décider la création d’un capital conditionnel en accordant aux actionnaires, aux créanciers d’obligations d’emprunt ou d’obligations semblables, aux travailleurs, aux membres du conseil d’administration de la société ou d’une autre société du groupe ou à des tiers le droit d’acquérir des actions nouvelles (droits de conversion et d’option).
2 Le capital-actions augmente de plein droit au moment et dans la mesure où les droits de conversion ou d’option sont exercés et où les obligations d’apport sont remplies en espèces ou par compensation.
3 Les dispositions régissant l’augmentation du capital-actions au moyen d’un capital conditionnel s’appliquent par analogie en cas d’obligations de conversion et d’acquisition.
4 Les dispositions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques concernant le capital convertible sont réservées.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital d'une société anonyme
    ATF 121 III 219
    · 25/04/1995 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Plans d'intéressement; option de collaborateur; protection du travailleur; art. 19 al. 2 et art. 20 al. 1 CO; art. 27 al. 2 CC
    ATF 130 III 495
    · 08/04/2004 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Communauté des créanciers dans des emprunts par obligations émis par une société anonyme. 1. Amortissement anticipé (art. 1170 ch. 6 CO) du capital représenté par les obligations, par le remboursement en espèces et la c…
    ATF 89 II 344
    · 03/10/1963 · 0 citations
  4. 4
    ATF 43_II_15
    15/02/1917 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_1071/2018
    12/11/2019 · 1 citations de
  • A-6828/2017
    A-6828/2017
    · 29/10/2018 · 1 citations de
  • Optionsvertrag; Beteiligungsvertrag; Nichterfüllung
    4C_329/2003
    · 08/04/2004 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.