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Art. 662 CO

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de l'actionnaire de consulter des documents et de demander des renseignements (art. 697 CO)
    ATF 132 III 71
    · 02/11/2005 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • : Staats- und Gemeindesteuer (01.11.2003-31.12.2004), 2C_788/2012: Direkte Bundessteuer (01.11.2003-31.12.2004)
    2C_787/2012
    · 15/01/2013 · 1 citations de Résumé
  • SB.2011.00035
    23/05/2012 · 1 citations de
  • 4C_81/2005
    02/11/2005 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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