eKarto
Créer un compte

Art. 671 CO

Réserve légale issue du capital

1 Sont affectés à la réserve légale issue du capital: 1. le produit réalisé lors de l’émission d’actions au-dessus de leur valeur nominale, sous déduction des frais d’émission; 2. les paiements libératoires retenus sur les actions annulées (art. 681, al. 2), pour autant qu’aucune moins-value n’ait été réalisée sur les nouvelles actions émises; 3. les autres apports et versements supplémentaires libérés par les titulaires de titres de participation.
2 La réserve légale issue du capital peut être remboursée aux actionnaires si les réserves légales issues du capital et du bénéfice après déduction du montant des pertes éventuelles dépassent la moitié du capital-actions inscrit au registre du commerce.
3 Lorsque le but principal de la société est la prise de participations dans d’autres entreprises (société holding), la réserve légale ne peut être remboursée aux actionnaires que si les réserves légales issues du capital et du bénéfice dépassent 20 % du capital-actions inscrit au registre du commerce.
4 La réserve légale pour actions propres dans le groupe (art. 659b) et la réserve légale issue du bénéfice résultant de réévaluations (art. 725c) ne sont pas prises en considération dans le calcul des seuils visés aux al. 2 et 3.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en restitution et action en responsabilité; admissibilité des prêts entre sociétés du même groupe; faculté de distribuer l'agio
    ATF 140 III 533
    · 16/10/2014 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Art. 657 al. 1 CO
    ATF 93 II 393
    · 03/10/1967 · 2 citations
  3. 3
    ATF 59_II_434
    01/01/1933 · 1 citations
  4. 4
    ATF 32_II_273
    06/04/1906 · 1 citations
  5. 5
    Remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission
    ATF 149 II 462
    · 07/09/2023 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1. Art. 706 al. 1 CO: Droit des actionnaires d'attaquer ces décisions (consid. 1). 2. Art. 646, 652, 660 et 703 CO: Décisions de l'assemblée générale portant sur l'émi…
    ATF 99 II 55
    · 03/04/1973 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kollokation
    5C_226/2005
    · 02/03/2006 · 2 citations de
  • OG.2013.00061
    09/03/2017 · 1 citations de
  • B-1296/2006
    B-1296/2006
    · 13/12/2007 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.