Art. 689a CO
Légitimation à l’égard de la société
1 Peut exercer les droits sociaux liés à l’action nominative quiconque y est habilité par son inscription au registre des actions ou par les pouvoirs écrits reçus de l’actionnaire.
2 Peut exercer les droits sociaux liés à l’action au porteur quiconque y est habilité comme possesseur en tant qu’il produit l’action. Seul celui qui communique son nom et son lieu de domicile lors de sa participation à l’assemblée générale peut exercer le droit de vote.
3 Le possesseur d’une action au porteur mise en gage, déposée ou prêtée, ne peut exercer les droits sociaux que si l’actionnaire l’y a habilité par écrit.
4 Sauf disposition contraire des statuts, le conseil d’administration peut autoriser d’autres formes de légitimation à l’égard de la société.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle"4 citations
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2Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral en raison de faits ou moyens de preuve découverts ultérieurement0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Handelsgericht / 2. Kammer — HOR.2021.173 citationsHOR.2021.17· 21/08/2025 · 3 citations de
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Obergericht / Handelsgericht / 2. Kammer — HSU.2021.392 citationsHSU.2021.39· 18/11/2021 · 2 citations de
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2 citations21/12/2005 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.