eKarto
Créer un compte

Art. 7 CO

Offre sans engagement et offres publiques

1 L’auteur de l’offre n’est pas lié s’il a fait à cet égard des réserves expresses, ou si son intention de ne pas s’obliger résulte soit des circonstances, soit de la nature spéciale de l’affaire.
2 L’envoi de tarifs, de prix courants, etc., ne constitue pas une offre de contracter.
3 Le fait d’exposer des marchandises, avec indication du prix, est tenu dans la règle pour une offre.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de vente, erreur dans la déclaration
    ATF 105 II 23
    · 20/02/1979 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Art. 206 CP
    ATF 81 IV 107
    · 13/05/1955 · 0 citations
  3. 3
    Droit de l'exploitant d'un cinéma de refuser l'accès de la salle au correspondant d'un journal
    ATF 80 II 26
    · 02/02/1954 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 32_II_630
    06/10/1906 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.