Art. 716 CO
En général
1 Le conseil d’administration peut prendre des décisions sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée générale par la loi ou les statuts.
2 Il gère les affaires de la société dans la mesure où il n’en a pas délégué la gestion.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Délégation de la gestion par le conseil d'administration; compétence de l'assemblée générale en matière de délégation de gestion (art. 627 ch. 12, art. 716 al. 2 et art. 716b al. 1 et 2 CO)2 citations
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2Pouvoir d'un administrateur de ratifier un "contrat avec soi-même" lato sensu (art. 718 al. 1 CO)2 citations
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3Suspension du droit de vote; fondation patronale de prévoyance en faveur du personnel0 citations
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4ATF 34_II_1140 citations20/03/1908 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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responsabilité en droit des sociétés anonymes4 citations
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Staats- und Gemeindesteuern 1.1. - 31.12.20133 citationsST.2017.306· 10/12/2018 · 3 citations de
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2 citations13/12/2016 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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