Art. 718b CO
Contrat entre la société et son représentant
Si la société est représentée par la personne avec laquelle elle conclut un contrat, celui-ci doit être passé en la forme écrite. Cette exigence ne s’applique pas aux opérations courantes pour lesquelles la prestation de la société ne dépasse pas 1000 francs.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Restitution de prestations versées à des membres du conseil d'administration qui sont en disproportion évidente avec leur contre-prestation et la situation économique de la société (art. 678 al. 2 CO)10 citations
-
2Validité des actes juridiques en cas de conflits d'intérêts4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Ungetreue Geschäftsbesorgung (ungerechtfertigte Bereicherung); Willkür, rechtliches Gehör8 citations
-
Staats- und Gemeindesteuern 1.1. - 31.12.20133 citationsST.2017.306· 10/12/2018 · 3 citations de
-
2 citations13/02/2020 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.