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Art. 727a CO

1 Lorsque les conditions d’un contrôle ordinaire ne sont pas remplies, la société soumet ses comptes annuels au contrôle restreint d’un organe de révision.
2 Moyennant le consentement de l’ensemble des actionnaires, la société peut renoncer au contrôle restreint lorsque son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle. La renonciation ne vaut que pour les exercices futurs et son inscription au registre du commerce doit être requise avant le début de l’exercice.
2bis L’inscription de la renonciation au registre du commerce doit être accompagnée des comptes annuels du dernier exercice écoulé.
3 Le conseil d’administration peut requérir par écrit le consentement des actionnaires. Il peut fixer un délai de réponse de 20 jours au moins et leur indiquer qu’un défaut de réponse équivaut à un consentement.
4 Lorsque les actionnaires ont renoncé au contrôle restreint, cette renonciation est également valable les années qui suivent. Chaque actionnaire a toutefois le droit d’exiger un contrôle restreint au plus tard dix jours avant l’assemblée générale. Celle-ci doit alors élire l’organe de révision.
5 Au besoin, le conseil d’administration procède à l’adaptation des statuts et requiert que l’organe de révision soit radié du registre du commerce.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure judiciaire en cas de carences dans l'organisation au sens de l'art. 731b CO
    ATF 138 III 294
    · 04/05/2012 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Droit à l'établissement d'états financiers selon une norme reconnue; délai
    ATF 150 III 174
    · 03/01/2024 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Renonciation au contrôle restreint selon l'art. 727a al. 2 CO (opting-out)
    ATF 139 III 449
    · 05/09/2013 · 1 citations
  4. 4
    Droit d'attaquer l'élection de l'organe de révision
    ATF 131 III 38
    · 12/10/2004 · 1 citations
  5. 5
    Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale
    ATF 138 II 440
    · 07/09/2012 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_411/2012
    22/11/2012 · 6 citations de
  • Défauts d'organisation
    4A_158/2013
    · 08/07/2013 · 3 citations de
  • Organisationsmangel; Verzicht auf eine Revisionsstelle
    4A_509/2012
    · 08/03/2013 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.