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Art. 727d CO

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 727c et art. 727d al. 3 CO
    ATF 123 III 31
    · 20/01/1997 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Art. 7 let. h RAVS: Qualification sous l'angle de l'obligation de cotiser de la rémunération perçue par une personne exerçant à titre accessoire une activité de réviseur d'une société anonyme. - Du principe propre au dr…
    ATF 123 V 161
    · 30/09/1997 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Droit d'attaquer l'élection de l'organe de révision
    ATF 131 III 38
    · 12/10/2004 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.