Art. 728c CO
Avis obligatoires
1 Si l’organe de révision constate des violations de la loi, des statuts ou du règlement d’organisation, il en avertit par écrit le conseil d’administration.
2 L’organe de révision informe également l’assemblée générale lorsqu’il constate une violation de la loi ou des statuts: 1. si celle-ci est grave, ou 2. si le conseil d’administration omet de prendre des mesures adéquates après un avertissement écrit de l’organe de révision.
3 Si la société est manifestement surendettée et que le conseil d’administration omet d’en aviser le tribunal, l’organe de révision avertit ce dernier.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ouverture de la faillite d'une société anonyme sans poursuite préalable; en lieu et place, avis de surendettement par l'organe de révision; surendettement; postposition1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Konkurseröffnung ohne vorgängige Betreibung (Art. 192 SchKG)4 citations
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Ouverture de faillite sans poursuite préalable2 citations
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Überschuldungsanzeige / Ersatzvornahme durch die Revisionsstelle1 citationsPS230249· 25/01/2024 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.