Art. 729c CO
Avis obligatoires
Si la société est manifestement surendettée et que le conseil d’administration omet d’en aviser le tribunal, l’organe de révision avertit ce dernier.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ouverture de la faillite d'une société anonyme sans poursuite préalable; en lieu et place, avis de surendettement par l'organe de révision; surendettement; postposition2 citations
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2Prolongation du sursis1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Konkurseröffnung ohne vorgängige Betreibung (Art. 192 SchKG)5 citations
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Überschuldungsanzeige / Ersatzvornahme durch die Revisionsstelle1 citationsPS230249· 25/01/2024 · 1 citations de
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Definitive Nachlassstundung/Nichtverlängerung, Konkurseröffnung1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.