Art. 779 CO
Moment; conditions légales non remplies
1 La société acquiert la personnalité par son inscription au registre du commerce.
2 Elle acquiert la personnalité même si les conditions d’inscription ne sont pas remplies.
3 Lorsque les intérêts de créanciers ou d’associés sont gravement menacés ou compromis par le fait que des conditions légales ou statutaires n’ont pas été remplies lors de la fondation, le tribunal peut, à la requête d’un de ces créanciers ou associés, prononcer la dissolution de la société.
4 L’action s’éteint si elle n’est pas introduite dans les trois mois qui suivent la publication de la fondation de la société dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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11. Art. 110 ch. 5, 251, 253 CP1 citations
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20 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Wiedereintragung in das Handelsregister1 citations
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VG.2020.000411 citations12/11/2020 · 1 citations de
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vorsorgliche Massnahmen1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.