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Art. 78 CO

Dimanche et jours fériés

1 L’échéance qui tombe sur un dimanche ou sur un autre jour reconnu férié par les lois en vigueur dans le lieu du paiement, est reportée de plein droit au premier jour non férié qui suit.
2 Les conventions contraires demeurent réservées.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 29 CP
    ATF 83 IV 185
    · 13/12/1957 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Ch. 1 al. 3 et ch. 22 de la convention collective de travail 2019 des CFF (CCT) en relation avec l'art. 335b al. 3 CO; prolongation de la période d'essai en cas de maladie
    ATF 148 III 126
    · 08/03/2022 · 1 citations Résumé
  3. 3
    ATF 42_II_331
    06/07/1916 · 0 citations
  4. 4
    ATF 40_II_21
    01/01/1914 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • A-4284/2007
    A-4284/2007
    · 04/11/2007 · 1 citations de
  • Obergericht / Handelsgericht / 1. Kammer — HOR.2024.52
    HOR.2024.52
    · 11/12/2025 · 0 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 4. Zivilkammer — ZSU.2025.166
    ZSU.2025.166
    · 28/11/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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