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Art. 804 CO

Attributions

1 L’assemblée des associés est l’organe suprême de la société.
2 Elle a le droit intransmissible: 1. de modifier les statuts; 2. de nommer et de révoquer les gérants; 3. de nommer et de révoquer les membres de l’organe de révision; 4. d’approuver le rapport annuel et les comptes consolidés; 5. d’approuver les comptes annuels et de déterminer l’emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer les dividendes et les tantièmes; 5bis. de décider du remboursement des réserves issues du capital; 6. de déterminer l’indemnité des gérants; 7. de donner décharge aux gérants; 8. d’approuver la cession de parts sociales ou de reconnaître un acquéreur en tant qu’associé ayant le droit de vote; 9. d’approuver la constitution d’un droit de gage sur des parts sociales, lorsque les statuts le prévoient; 10. de décider de l’exercice des droits statutaires de préférence, de préemption ou d’emption; 11. d’autoriser les gérants à acquérir pour la société des parts sociales propres, ou d’approuver une telle acquisition; 12. d’adopter un règlement relatif à l’obligation de fournir des prestations accessoires, lorsque les statuts y renvoient; 13. d’approuver les activités des gérants et des associés qui sont contraires au devoir de fidélité ou à l’interdiction de faire concurrence, pour autant que les statuts renoncent à l’exigence de l’approbation de tous les associés; 14. de décider de requérir du tribunal l’exclusion d’un associé pour de justes motifs; 15. d’exclure un associé pour un motif prévu par les statuts; 16. de dissoudre la société; 17. d’approuver les opérations des gérants que les statuts soumettent à son approbation; 18. de prendre les décisions sur les objets que la loi ou les statuts lui réservent ou que les gérants lui soumettent.
3 L’assemblée des associés nomme les directeurs, les fondés de procuration et les mandataires commerciaux. Les statuts peuvent aussi conférer ce droit aux gérants.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Un associé d'une Sàrl n'a pas droit à l'indemnité de chômage
    ATF 145 V 200
    · 20/03/2019 · 47 citations Résumé
  2. 2
    Compétence du tribunal de commerce à raison de la matière
    ATF 140 III 409
    · 04/07/2014 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage (indemnité de chômage en cas de faillite)
    8C_34/2021
    · 08/07/2021 · 11 citations de
  • 8C_433/2019
    20/12/2019 · 10 citations de
  • Assurance-chômage (indemnité pour réduction de l'horaire de travail)
    8C_319/2022
    · 12/10/2022 · 7 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.