eKarto
Créer un compte

Art. 809 CO

Désignation des gérants et organisation

1 Les associés exercent collectivement la gestion de la société. Les statuts peuvent régler la gestion de manière différente.
2 Seules des personnes physiques peuvent être désignées comme gérants. Lorsqu’une personne morale ou une société commerciale a la qualité d’associé, elle désigne le cas échéant une personne physique qui exerce cette fonction à sa place. Dans ce cas, les statuts peuvent prévoir que l’approbation de l’assemblée des associés est nécessaire.
3 Si la société a plusieurs gérants, l’assemblée des associés règle la présidence.
4 Si la société a plusieurs gérants, ceux-ci prennent leurs décisions à la majorité des voix émises. Le président a voix prépondérante. Les statuts peuvent prévoir une réglementation différente.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Un associé d'une Sàrl n'a pas droit à l'indemnité de chômage
    ATF 145 V 200
    · 20/03/2019 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Compétence du tribunal de commerce à raison de la matière
    ATF 140 III 409
    · 04/07/2014 · 1 citations Résumé
  3. 3
    ATF 53_II_25
    24/01/1927 · 0 citations
  4. 4
    ATF 42_II_344
    15/03/1916 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_95/2023
    09/11/2023 · 2 citations de
  • Obergericht / Handelsgericht / 2. Kammer — HSU.2023.33
    HSU.2023.33
    · 21/09/2023 · 1 citations de
  • 4A_388/2022
    30/01/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.