Art. 812 CO
Devoirs de diligence et de fidélité; prohibition de faire concurrence
1 Les gérants ainsi que les tiers chargés de la gestion exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société.
2 Ils sont tenus au même devoir de fidélité que les associés.
3 Ils ne peuvent faire concurrence à la société, à moins que les statuts n’en disposent autrement ou que tous les autres associés donnent leur approbation par écrit. Les statuts peuvent toutefois prévoir que seule l’approbation de l’assemblée des associés est nécessaire.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence du tribunal de commerce à raison de la matière4 citations
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2Mandat; courtage; délimitation; honoraires dépendant du résultat0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations09/11/2023 · 3 citations de
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3 citations
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2 citations12/10/2017 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.