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Art. 819 CO

Carences dans l’organisation de la société

Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les carences dans l’organisation de la société s’appliquent par analogie à la société à responsabilité limitée.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 819 et 827 CO: Responsabilité des organes d'une Sàrl
    ATF 126 V 237
    · 29/05/2000 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Notion de lésé
    ATF 148 IV 170
    · 07/04/2022 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Cas d'insolvabilité
    ATF 141 V 372
    · 28/05/2015 · 1 citations
  4. 4
    Mise en oeuvre d'une révision extraordinaire afin de déterminer si une société est soumise à la législation sur les banques; obligation de supporter l'avance de frais
    ATF 121 II 147
    · 04/04/1995 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Auflösung einer Gesellschaft (Art. 731b OR)
    ZB.2023.9
    · 25/05/2023 · 2 citations de
  • Défauts d'organisation
    4A_387/2020
    · 17/09/2020 · 1 citations de Résumé
  • Ernennung einer Vertretung der Gesellschaft in der Schweiz oder eines Sachwalters bzw. Auflösung der Gesellschaft nach Art. 731b OR
    ZKBER.2020.70
    · 29/06/2020 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.