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Art. 83 CO

Résiliation unilatérale en cas d’insolvabilité

1 Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l’une des parties sont mis en péril parce que l’autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu’à ce que l’exécution de l’obligation contractée à son profit ait été garantie.
2 Elle peut se départir du contrat si cette garantie ne lui est pas fournie, à sa requête, dans un délai convenable.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Garantie à fournir pour l'exécution de la contre-prestation selon l'art. 83 CO. 1. Le dépôt d'une requête de sursis bancaire selon l'art. 29 LB constitue une reconnaissance d'insolvabilité au sens de l'art. 83 al. 1 CO…
    ATF 105 II 28
    · 30/01/1979 · 7 citations
  2. 2
    ATF 49_II_455
    01/01/1923 · 4 citations
  3. 3
    Promesse de vente
    ATF 111 II 156
    · 04/06/1985 · 1 citations Résumé
  4. 4
    ATF 68_II_177
    01/07/1942 · 1 citations
  5. 5
    ATF 52_II_137
    01/01/1926 · 1 citations
  6. 6
    Prêt de consommation. 1. Interprétation du contrat d'après son texte et le comportement des parties (consid. 1). 2. Art. 2 CC
    ATF 100 II 345
    · 26/09/1974 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Exigence
    HG140107
    · 12/04/2017 · 1 citations de
  • Kollokation
    5A_823/2015
    · 23/03/2017 · 1 citations de
  • Récours en annulation
    NP220002
    · 08/07/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.