Art. 831 CO
Nombre des associés
1 Sept membres au moins doivent prendre part à la constitution d’une société coopérative.
2 Lorsque ce nombre est inférieur, les dispositions du droit de la société anonyme concernant les carences dans l’organisation de la société sont applicables par analogie.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Société coopérative du droit des obligations (art. 828 ss CO); baisse du nombre d'associés au-dessous du minimum légal (art. 831 al. 2 CO); conséquences selon l'art. 731b CO3 citations
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2Révocation d'actes dolosifs; parts de coopérative0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Action en contestation de créance2 citations
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Genossenschaft1 citations
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Auflösung einer Genossenschaft1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.