Art. 885 CO
Droit de vote
Chaque associé a droit à une voix dans l’assemblée générale ou dans les votations par correspondance.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 67_I_2623 citations01/01/1941 · 3 citations
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2Société coopérative; attribution du droit de vote à un non-membre (art. 885 CO)2 citations
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3Liquidation selon le droit de faillite bancaire d'une coopérative qui tient une centrale de comptabilisation (art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB [dans la teneur du 3 octobre 2003]; art. 3a…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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1 citations04/06/2002 · 1 citations de
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.