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Art. 937 CO

Contrôle

Les autorités du registre du commerce vérifient que les conditions légales requises pour une inscription sont remplies, notamment que la réquisition et les pièces justificatives ne dérogent pas à des dispositions impératives et que leur contenu est conforme aux exigences légales.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    For de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme
    ATF 116 III 1
    · 19/01/1990 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Fusion simplifiée; rapports de participation indirects
    ATF 148 III 362
    · 16/08/2022 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Importance des inscriptions au registre du commerce quant à l'obligation de cotiser des membres d'une société en nom collectif (art. 20 al. 3 RAVS).
    ATF 101 V 7
    · 17/01/1975 · 0 citations
  4. 4
    Art. 554 et 937 CO, 59 al. 1 ORC
    ATF 80 I 272
    · 13/07/1954 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • B-951/2020
    B-951/2020
    · 16/08/2021 · 4 citations de
  • Handelsregistereintrag / Zuständigkeit der Vorinstanz (Wiederaufnahme von VB.2010.00290)
    VB.2011.00266
    · 17/05/2011 · 4 citations de
  • VB.2011.00266
    11/04/2011 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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