Art. 941a CO
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Procédure judiciaire en cas de carences dans l'organisation au sens de l'art. 731b CO12 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations22/11/2012 · 5 citations de
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Organisationsmangel, Fristwiederherstellung2 citations
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2 citations16/12/2013 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.