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Art. 961 CO

Exigences supplémentaires concernant le rapport de gestion

Les entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire ont les obligations suivantes: 1. fournir des informations supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels; 2. intégrer un tableau des flux de trésorerie dans leurs comptes annuels; 3. rédiger un rapport annuel.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit à l'établissement d'états financiers selon une norme reconnue; délai
    ATF 150 III 174
    · 03/01/2024 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Renonciation au contrôle restreint selon l'art. 727a al. 2 CO (opting-out)
    ATF 139 III 449
    · 05/09/2013 · 0 citations
  3. 3
    Responsabilité selon le droit de la société anonyme de l'organe de fait (art. 754 aCO)
    ATF 128 III 29
    · 29/10/2001 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Aptitude à servir de preuve. 1. Même s'il a été créé dans cette intention par son auteur, un écrit ne peut constituer un titre que si d'après la loi ou les usages commerciaux il est propre à servir de preuve (consid. 1a…
    ATF 103 IV 23
    · 21/01/1977 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 69_II_313
    09/11/1943 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Handelsregistereintrag, Verzicht auf eingeschränkte Revision
    4A_206/2013
    · 05/09/2013 · 1 citations de
  • 4C_208/2001
    29/10/2001 · 1 citations de
  • B-4946/2023
    B-4946/2023
    · 04/02/2026 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.