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Art. 971 CO

Conditions

1 Un papier-valeur perdu peut être annulé par le juge.
2 L’annulation peut être demandée par celui qui, lors de la perte ou de la découverte de la perte, avait droit au titre.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en délivrance de nouveaux titres pour remplacer des actions au porteur détruites. 1. Art. 971 CO
    ATF 83 II 445
    · 03/12/1957 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.