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Art. 138 LP

1 Les enchères sont publiées au moins un mois à l’avance.
2 La publication porte: 1. l’indication des lieu, jour et heure des enchères; 2. l’indication de la date à partir de laquelle les conditions des enchères seront déposées; 3. la sommation aux créanciers gagistes et autres intéressés de produire à l’office des poursuites, dans le délai de 20 jours, leurs droits sur l’immeuble, notamment leurs réclamations d’intérêts et de frais. Avertissement leur sera donné que, passé ce délai, ils seront exclus de la répartition, pour autant que leurs droits ne soient pas inscrits au registre foncier.
3 Cette sommation s’adresse aussi à ceux qui ont des droits de servitude, s’il y a lieu d’appliquer encore la législation cantonale.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Délai de production des droits avant la réalisation de l'immeuble (art. 138 al. 2 ch. 3 LP et art. 36 al. 1 ORI)
    ATF 113 III 17
    · 13/03/1987 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Droit de la communauté des copropriétaires par étages à la constitution d'une hypothèque pour garantir les créances de contributions contre les propriétaires par étages (art. 712i CC). 1. La prétention de la communauté…
    ATF 106 II 183
    · 12/11/1980 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Annulation d'une adjudication (art. 136bis LP); délai minimal pour la publication de la deuxième vente aux enchères (art. 138 LP)
    ATF 119 III 26
    · 15/03/1993 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Réalisation des immeubles, délai pour produire les droits sur l'immeuble, hypothèque légale valable sans inscription; art. 138 al. 2 ch. 3 LP; art. 836 CC. 1. Le délai prévu à l'art. 138 al. 2 ch. 3 LP pour la productio…
    ATF 101 III 36
    · 14/01/1975 · 2 citations Résumé
  5. 5
    ATF 31_I_148
    01/02/1905 · 2 citations
  6. 6
    Publication d'une vente aux enchères d'un immeuble
    ATF 110 III 30
    · 02/02/1984 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Steigerungsanzeigen
    5A_289/2017
    · 11/07/2017 · 2 citations de
  • Versteigerung (Beschwerde über ein Betreibungsamt)
    PS170075
    · 18/04/2017 · 1 citations de
  • 2P_90/2006
    13/07/2006 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.