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Art. 14 LP

1 L’autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.
2 Les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises contre un préposé ou un employé: 1. la réprimande; 2. l’amende jusqu’à 1000 francs; 3. la suspension pour six mois au plus; 4. la destitution.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Notification d'un acte de poursuite
    ATF 91 III 41
    · 08/02/1965 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Condition juridique, révocation et récusation du commissaire au sursis dans la procédure concordataire, spécialement dans le concordat des banques et caisses d'épargne
    ATF 94 III 55
    · 19/09/1968 · 7 citations
  3. 3
    Peines disciplinaires infligées aux organes de la poursuite (art. 14 al. 2 LP). 1. Recevabilité du recours de droit public. a) Cas dans lesquels un recours à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéra…
    ATF 112 III 67
    · 23/06/1986 · 5 citations Résumé
  4. 4
    ATF 38_I_197
    25/01/1912 · 5 citations
  5. 5
    Administration spéciale de la faillite (art. 237 al. 2 LP)
    ATF 101 III 43
    · 13/01/1975 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Restitution des émoluments payés pour des opérations nulles (art. 17 du Tarif)
    ATF 81 III 67
    · 01/06/1955 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.